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jan 20

Plainte contre X (modèle de lettre )

                                                                                         

 

 A

                                                                                              Madame Le Procureur de la République

                                                                                              Tribunal de Grande Instance

                                                                                               65 000 TARBES

LR/AR

Plainte contre X

Madame Le Procureur,

Je soussigné                                               domicilié à                                                   , ai l’honneur de déposer plainte contre X pour les motifs suivants :

 

 

Fondements juridiques :

Mise en danger de la personne L 223-1 et suivants

-  Non assistance à personne en danger L 223-6 et suivants

Art 5 de la Charte de l’environnement, Préambule de la Constitution, loi constitutionnelle

 du  1.03.2005, autorités publiques et principe de précaution

-  Constitution française Charte de l’environnement

 Art 1 «  toute personne a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de

  La Santé »

Art 7 «  toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de  participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement »

 - Convention AARHUS 25.06.1998 (Code de l’Environnement information du public avant

  toute grande décision concernant l’environnement)

 - Loi du 12.07.2010 Protection électromagnétique des enfants art 183 Loi n°2010 -788

 - Convention Européenne des Droits de l’Homme art 2, garantie du droit à la vie que  détient toute personne.

 - Conseil de l’Union Européenne recommandation du 12 juillet 199 relative à l’exposition du public aux champs électromagnétiques (annexe 4) «  il est impératif de protéger le public dans la communauté contre les effets nocifs avérés pour la santé qui peuvent survenir à la suite d’une exposition aux champs électromagnétiques »

- Code de la consommation art L 111-1 » tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service »

- Code de l’environnement art L 226-9 traitant des pollutions atmosphériques

 - Conseil d’Etat 19.07.2010, principe de précaution

- CA de VERSAILLES  arrêt du 4.02.2009

- Avis du Ministère Public de la Cour d’Appel de PARIS 1.03.2010

Rappel des faits

      Le Conseil Général  par délibération a donné mandat à la Présidente, Mme Josette DURRIEU pour signer un contrat de Partenariat Public Privé avec Hautes Pyrénées Numérique et AXIONE (filiale de Bouygues) pour le développement Internet sur le département.

    Les opérateurs ont proposé de mettre en place, le long des grands axes routiers du département, un réseau de fibres optiques pour transporter le haut débit Internet et de  prolonger ce réseau par 49  antennes émettant des ondes hertziennes (technologie WIMAX), pour desservir les zones dites blanches mais qui vont diffuser sur l’ensemble du département.

         Le choix du Conseil Général a été fait dans des conditions particulières.

Frédéric LAVAL Conseiller Général de Tarbes III, seul opposant à ce projet le relate dans son blog (voir copie ci jointe)

 Les Conseillers Généraux n’ont pas pris le temps d’étudier en détail ce projet. Ils ont cependant accepté de voter pour un contrat de plus de 130 millions € et pour une durée de 22 ans ;

 

La population n’a eu aucune information préalable ( Violation de l’art 6 de la Convention Aarhus) sur ce projet, ni sur les enjeux ni sur les risques encourus.

La brochure de communication : «  le Conseil Général en action » avec des expressions dithyrambiques sur l’  « internet jusqu’aux étoiles »  et le partenariat public privé « exemplaire »,  n’a en aucune manière précisé à la population les raisons du choix technique, du montage financier, du contenu de tous les aspects du contrat, des risques encourus pour la santé dus à l’émission d’ondes Wimax dont la nocivité est reconnue.

Cette technologie est abandonnée  à l’étranger et dans de nombreuses régions françaises car, de plus, techniquement obsolète. (doc : débâcle du Wimax)

Nos demandes d’informations, adressées à la Présidente du Conseil Général notamment les lieux précis d’implantation des antennes Wimax sont sans réponse à ce jour.

En décidant la mise en place d’un réseau de fibre optique le long des axes où celui de France Télécom existe déjà, le Conseil Général double un équipement déjà opérationnel et  largement suffisant y compris pour des opérateurs concurrents.

Le contribuable  s’interroge sur les raisons du choix opéré par le Conseil Général et sa précipitation à l’adopter puisqu’il existe des alternatives au déploiement du Wimax , comme :

-          les nœuds de raccordement d’abonnés qui relient la fibre optique et le réseau filaire téléphonique actuel, 

-          le réseau de fibre optique aérien mis en place sur les poteaux téléphoniques existants

-          les satellites dédiés à ce service comme celui lancé dernièrement ( KA SAT)       

La santé de toute la population est mise en danger

 

La technologie Wimax avec ses 49 pylônes, géographiquement répartis sur  le département  pourra desservir une très faible partie de la population. (Ex. 5% dans le cas de Montsérié car 95% dans les villages voisins reçoivent déjà 2Mbits).

Cependant elle va envoyer des ondes électromagnétiques à tous les habitants (internautes ou non) et aux animaux 24h /24 et 7j/7, la portée moyenne de chaque antenne étant de 15km. La fréquence élevée  des  ondes (33,2 à 3,5 gigahertz – celle du four à micro-ondes ) est directement liée à leur pouvoir de pénétration et leur émission sous forme pulsée accentue leurs effets nocifs  .La dangerosité de ces ondes pour la santé et notamment pour les enfants est reconnue par de nombreuses études indépendantes.( doc : rapport Bioinitiative du 31.08.2007)

Dans un avis du 1.03.2010 le Ministère Public de la Cour d’Appel de PARIS indique

« en l’occurrence s’agissant de l’implantation puis du fonctionnement des antennes relais dont les effets néfastes ont été mis en évidence par une partie de la communauté scientifique »

La Cour d’Appel de VERSAILLES dans un considérant de son arrêt du 4.02.2009, précise, au sujet des effets des ondes électromagnétiques :

« considérant que la confirmation de l’existence d’effets nocifs pour la santé exclut nécessairement l’existence d’un risque puisqu’elle correspond à la constatation d’une atteinte à la santé qui, en l’espèce, confinerait à une catastrophe sanitaire »

En ne prenant pas en compte le principe de précaution, les opérateurs et les élus du Conseil Général

des H.P. prennent le risque de faire supporter à la collectivité, donc aux contribuables, les frais engendrés pour les soins et les indemnisations à donner aux victimes potentielles.

En conclusion avec la technologie Wimax, le Conseil Général propose un équipement coûteux pour le contribuable, techniquement dépassé, non rentable à lui seul, dangereux pour notre santé et celle des animaux.

Il dépréciera le patrimoine immobilier des riverains des antennes et portera atteinte à la fréquentation des zones touristiques du département.( tourisme : 1ière ressource du département) .

Veuillez agréer, Madame Le Procureur, l’expression de mes respectueuses salutations.

                                                            (Nom et signature)

 

 

Bordereau de communication de pièces

-          blog de Frédéric LAVAL

-          Lettre 25.05.2009 de Madame La Ministre BACHELOT NARQUIN

-          Rapport BIO INITIATIVE 31.08.2007

-          Panorama de la débâcle du WI MAX,  doc. CRIREM

-          Avis du PARQUET GENERAL de PARIS 1.03.2010

-          CA VERSAILLES arrêt 4.02.2009

1 comment

  1. Christel

    Je dirai plutôt arrêtons d’être dupe et victime des mauvaise information que nous donne les élus au travers de plaquettes bidons qui ne veulent rien dire
    car aucune information des conditions de prises des mesures.
    Dire que la TV est 220 fois plus élevé que la wimax….. Permettez moi de douter… peu être devriez vous consultez les sites dédiée aux ondes électromagnétique édité par des laboratoires de mesure INDÉPENDANT et cela vous permettrez peu être de comprendre pourquoi nous sommes pas parano…. mais peu être conscient de ce que on nous cache….

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